Termes et Conditions

TERMES ET CONDITIONS (CGU/CGV)

1. Définitions

• DUKA : la société éditrice de la plateforme et l’opérateur du marketplace.

• Vendeur : professionnel inscrit sur DUKA pour proposer des Produits/Services.

• Acheteur/Client : toute personne physique ou morale achetant via DUKA.

• Utilisateur : toute personne qui visite ou utilise la plateforme.

• Compte : espace personnel permettant d’accéder aux services de DUKA.

• Commande : opération d’achat passée via DUKA.

• Produits : biens (ou services) proposés par les Vendeurs via DUKA.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales encadrent l’accès, l’inscription, la mise en vente, l’achat, le paiement, la livraison, les retours, l’assistance, et d’une manière générale l’utilisation du marketplace DUKA.

3. Acceptation et hiérarchie contractuelle

L’utilisation de DUKA suppose l’acceptation pleine et entière : (i) des présentes CGU/CGV ; (ii) de la Politique de retours ; (iii) de la Politique d’assistance ; (iv) de la Politique de confidentialité ; (v) des Règles Vendeurs (annexe), grilles tarifaires et politiques spécifiques communiquées sur l’Espace Vendeur/Client. En cas de contradiction, les conditions particulières d’une offre dûment validée priment sur les présentes.

4. Rôle de DUKA

DUKA opère une plateforme d’intermédiation mettant en relation Vendeurs et Acheteurs. Sauf mention contraire, DUKA n’est pas le vendeur des Produits et n’en transfère pas la propriété. DUKA assure : (i) l’hébergement des contenus, (ii) des services de mise en relation et de paiement via des partenaires agréés, (iii) un dispositif de médiation en cas de litige, dans les limites définies aux présentes.

5. Création de compte et éligibilité

• Acheteur : être majeur(e) et fournir des informations exactes.
• Vendeur : professionnel dûment enregistré (RNE, MF, coordonnées bancaires). DUKA peut demander des justificatifs (KYC/KYB).
• Sécurité : l’Utilisateur garde confidentiels ses identifiants ; toute activité réalisée via le Compte est réputée accomplie par lui.
• DUKA peut refuser/suspendre un Compte en cas de risque, fraude, non‑conformité ou atteinte à la réputation de la plateforme.

6. Mise en vente, prix et taxes (Vendeurs)

• Les Vendeurs garantissent l’exactitude des fiches produits (titre, images, caractéristiques, prix TTC, garanties, disponibilité).
• Les prix incluent toutes taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison distinctement indiqués.
• Les Vendeurs sont seuls responsables des obligations fiscales, de l’émission de factures et de la conformité légale (sécurité, notices, marquages, etc.).

7. Processus de commande (Acheteurs)

• Le récapitulatif affiche le détail du panier, frais et délais estimatifs.
• La Commande est ferme après confirmation (courriel / espace client).
• En cas d’erreur manifeste (prix dérisoire, contenu illicite, rupture), DUKA/Vendeur se réservent le droit d’annuler avec remboursement intégral.

8. Paiements et sécurité

• Paiements traités par des prestataires agréés (carte, wallet, virement, paiement à la livraison si disponible).
• DUKA peut différer un paiement/levers de fonds en cas de suspicion de fraude ou de rétrofacturation.
• Les transactions sont chiffrées ; les données de carte ne sont pas stockées par DUKA.

9. Livraison, transfert des risques et réception

• La livraison est opérée par le Vendeur ou son transporteur.
• Les délais sont indicatifs ; DUKA encourage des fenêtres réalistes et le suivi en ligne.
• Les risques sont transférés à la réception par l’Acheteur. En cas de colis endommagé, l’Acheteur émet des réserves précises sous 48h via l’Espace Client.

10. Droit de rétractation et retours

Le régime détaillé figure dans la Politique de retours. Certaines catégories sont exclues (produits personnalisés, scellés d’hygiène descellés, denrées périssables, logiciels déballés, téléchargements numériques, etc.).

11. Garanties légales et commerciales (Vendeurs)

• Les Vendeurs respectent les garanties légales applicables et, le cas échéant, offrent des garanties commerciales clairement indiquées (durée, étendue, exclusions).
• En cas de défaut de conformité ou vice, l’Acheteur peut demander réparation, remplacement ou remboursement selon la loi et les politiques en vigueur.

12. Avis, notations et contenus utilisateurs

• Les avis doivent être authentiques, basés sur une expérience d’achat et formulés sans propos illicites (diffamation, incitation à la haine, données personnelles).
• DUKA peut modérer/supprimer les contenus contraires aux règles communautaires.

13. Conduites interdites

• Fraude, contrefaçon, spam, scraping, tests de charge, décompilation.
• Détournement de flux, manipulation d’avis, incitation à effectuer la transaction hors plateforme.
• Mise en vente de produits prohibés (armes, stupéfiants, médicaments non autorisés, produits dangereux, espèces protégées, contenus illicites, etc.). Une Liste Produits Interdits est tenue à jour par DUKA.

14. Frais, commissions et reversements (Vendeurs)

• DUKA prélève des commissions et/ou frais selon la grille tarifaire en vigueur (visible dans l’Espace Vendeur et/ou votre Contrat Vendeur).
• Les reversements s’effectuent selon les cycles et seuils de paiement communiqués, déduction faite des commissions, frais logistiques/transaction, avoirs/retours et ajustements (rétrofacturations, litiges).
• DUKA peut pratiquer des réserves en cas de risque (fraude, taux de litige, non-conformité).

15. Outils promotionnels

Coupons, remises et campagnes sont encadrés par des règles spécifiques (éligibilité, durée, budget, participation). DUKA peut suspendre une promotion non conforme.

16. Propriété intellectuelle

• Les éléments du site (marques DUKA, logos, chartes, code, visuels) sont protégés.
• Les Vendeurs garantissent disposer des droits sur les contenus publiés (textes, photos, vidéos) et concèdent à DUKA une licence d’utilisation pour l’exploitation du marketplace et sa promotion.

17. Données personnelles & cookies

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. L’usage des cookies et traceurs respecte le consentement et l’information préalable de l’Utilisateur.

18. Responsabilité – limitation

• DUKA n’est pas partie aux contrats de vente entre Vendeurs et Acheteurs ; sa responsabilité ne peut être engagée qu’au titre des services qu’elle fournit.
• DUKA ne répond pas des pertes indirectes (perte de chance, d’exploitation, de profit) ni des dommages dus à des tiers/événements externes (force majeure, réseaux).
• En tout état, la responsabilité cumulée de DUKA envers un Utilisateur pour un même fait générateur est plafonnée aux frais/commissions perçus par DUKA sur la transaction en cause.

19. Suspension et résiliation

DUKA peut suspendre ou fermer un Compte en cas de violation des présentes, de risque juridique/sécuritaire, d’ordonnance administrative/judiciaire, ou à la demande d’autorités compétentes. Les obligations nées antérieurement (sommes dues, litiges en cours) subsistent.

20. Preuve et signature électroniques

Les échanges électroniques (contrats, bons de commande, historiques) font foi ; l’horodatage et les journaux applicatifs peuvent servir de preuve. Les signatures électroniques qualifiées et certificats délivrés par des prestataires agréés sont reconnus.

21. Droit applicable – juridiction

Les présentes sont régies par le droit tunisien. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège de DUKA sont seuls compétents, sauf dispositions impératives contraires.

22. Contact

DUKA SARL – Service Juridique

[Adresse] — [Email] — [Téléphone]